Principes de base de fiscalité Présentiel
Dernière mise à jour : 27/05/2026
Description
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Objectifs de la formation
- Définir les notions de fiscalité, impôt, catégories d'impôts.
- Identifier les différents intervenants du paysage fiscal belge et le type d'impôts perçus par chacun d'entre eux.
- Expliquer les principes constitutionnels, les principes généraux du droit applicables en matière fiscale ainsi que les limitations imposées aux pouvoirs locaux.
- Définir les conditions permettant aux provinces et communes de percevoir légalement un impôt.
- Distinguer redevances et impôts et définir les centimes additionnels.
- Identifier les taxes autorisées et les amendes administratives communales.
- Citer et expliquer les objets et matières qui, en général, sont imposées par les communes et provinces.
- Expliquer la législation afférente aux taxes provinciales et communales et les procédures qui en découlent en matières :
- d'établissement de la taxe ;
- de recouvrement ;
- de contentieux fiscal et de recours administratif.