Plaques commerciales loi et contrôle - Théorie Présentiel
Dernière mise à jour : 01/07/2026
Description
- Cadre juridique des plaques d'immatriculation commerciales en Belgique
- Différentes catégories de plaques et leurs réglementations
- Procédures de demandes et d'enregistrements
- Règles d'utilisation
- Période de validité, vignette et certificat d'immatriculation
- Devoirs en cas d'utilisation illégale
- Procès-verbal, preuves et mesures d'accompagnement
- Conséquences d'une mauvaise utilisation pour le contrevenant et dispositions pénales
- Etudes de cas
Objectifs de la formation
- Contrôler le respect de la loi sur les plaques d'immatriculation commerciales sur le territoire belge
- Rédiger un procès-verbal en lien avec les infractions constatées
- Prendre les mesures nécessaires en cas d'infraction
Public visé
- Tout membre du cadre opérationnel de la police intégrée amené à faire des contrôles en la matière lors d'actions de circulation
- Au-delà des membres des services de police, la formation peut accueillir des inspecteurs des routes, douaniers, membres de la Défense, magistrature, inspecteurs des centres de contrôle technique