Contentieux administratif et contrôle de l'administration (interne et externe) e-learning Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 27/05/2026
Description
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Objectifs de la formation
- Distinguer les différents modes de contrôle interne et externe de l'administration sur base de l'autorité de contrôle ou du type d'intervention.
- Identifier le caractère obligatoire ou facultatif des modes de contrôle interne et externe de l'Administration.
- Différencier le contrôle de légalité du contrôle d'opportunité.
- Distinguer les modes de prévention et de règlement des conflits auxquels l'Administration est partie.
- Sur base d'exemples issus de la jurisprudence, identifier les domaines d'intervention du juge administratif et du juge civil.
- Décomposer un arrêt du conseil d'état pour en extraire les éléments de forme et de fond.
- Illustrer les différents types de contentieux traités par le conseil d'état et les juridictions civiles, par des exemples issus de contentieux traités par son pouvoir local employeur.
Prérequis
Les formations "Droit public et droit privé", "Législation sociale", "Missions et fonctionnement - ..." et "Gestion des ressources humaines" sont conseillées.