Exercices pratiques de légistique Présentiel
Dernière mise à jour : 27/05/2026
Description
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Objectifs de la formation
- Expliquer en quoi consiste la légistique.
- Définir la notion de document administratif.
- Diagnostiquer les obstacles à la communication, c'est-à-dire être capable, à partir de documents administratifs, d'identifier les termes, les formulations pouvant être équivoques.
- Vulgariser les termes repris dans la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs et donc de pouvoir donner des exemples concrets pour chaque article de la loi.
- «Charpenter» une délibération en se référant aux arrêts du Conseil d'État, des pouvoirs de tutelle et de la Cour constitutionnelle (maîtrise de la logique d'une motivation adéquate).
- A partir d'un contexte donné et d'un thème précis, présenter un projet de motivation cohérent et complet (fonds).
- Identifier les erreurs de forme dans une délibération donnée (maîtrise des recommandations légistiques).
- Rédiger une délibération à partir d'éléments juridiques et contextuels donnés (maîtrise des recommandations légistiques).
- A partir du contenu d'une délibération, rédiger une lettre administrative.
Prérequis
Les formations "Introduction au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation" et "Constitution et gestion d'un dossier administratif" sont conseillées.