Exercices pratiques des lois de base pour communes, provinces et CPAS Présentiel
Dernière mise à jour : 27/05/2026
Description
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Objectifs de la formation
Sur base de situations en lien avec les organes, le personnel, les citoyens :
- effectuer la recherche juridique s'y rapportant ;
- rédiger et présenter une réponse appropriée respectant les principes du droit (hiérarchie des normes, principes généraux, rationae de compétence, motivation formelle des actes administratifs) ;
- argumenter sa réponse ;
- utiliser les enseignements collectés lors de recherches à effectuer pour des situations similaires.
Prérequis
Les formations "Droit public et droit privé", "Législation sociale" et "Missions et fonctionnement - ..." sont conseillées.