Enquêteur préalable Présentiel
Dernière mise à jour : 05/05/2026
Description
- Différentes bases légales et réglementaires régissant le statut disciplinaire.
- Différence entre droit pénal et droit disciplinaire.
- Impact de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel.
- Champ d'application du statut disciplinaire.
- Types de sanctions disciplinaires (légères/lourdes).
- Philosophie de l'enquête préalable.
- But de l'enquête préalable.
- Contenu de l'enquête préalable.
- Principes de bonne administration encadrant l'enquête préalable.
- Obligations professionnelles de l'enquêteur préalable.
- Règles de l'enquête préalable.
- Rapport de l'enquête préalable.
- Étude de cas.
- Différence entre droit pénal et droit disciplinaire.
- Impact de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel.
- Champ d'application du statut disciplinaire.
- Types de sanctions disciplinaires (légères/lourdes).
- Philosophie de l'enquête préalable.
- But de l'enquête préalable.
- Contenu de l'enquête préalable.
- Principes de bonne administration encadrant l'enquête préalable.
- Obligations professionnelles de l'enquêteur préalable.
- Règles de l'enquête préalable.
- Rapport de l'enquête préalable.
- Étude de cas.
Objectifs de la formation
- Appliquer la procédure en matière d'enquête préalable en respectant les bases légales et réglementaires.
- Rédiger un rapport d'enquête préalable.
- Rédiger un rapport d'enquête préalable.
Public visé
Tout membre de la police intégrée.
Prérequis
- Avoir suivi la formation continuée « Discipline (statut disciplinaire) » (EDA 439) ou le module 5.4.2 « procédure disciplinaire
» de la formation AINPP d'une durée de 16 heures.
- Ou avoir au moins une connaissance/expérience de base en la matière.
» de la formation AINPP d'une durée de 16 heures.
- Ou avoir au moins une connaissance/expérience de base en la matière.