Sanctions administratives communales - Formation des agents constatateurs Présentiel
Dernière mise à jour : 25/03/2026
Description
Volet I - Législation (14 heures) :
- L'organisation et le fonctionnement de la commune;
- La philosophie de la loi et son contenu;
- La loi pénale;
- La procédure en matière de sanctions administratives;
- Les droits et devoirs des citoyens;
- Le rôle, les compétences et limitations du constatateur.
Volet II - Gestion des conflits (10 heures) : y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs.
Volet III - Constatation d'infractions et rédaction des constats (14 heures).
Volet IV - Notions de base des services de police et zone de police (2 heures).
Examens.
Public visé
Agent des administrations communales en lien avec la thématique.